Termes et conditions

Les présentes conditions générales de la Fondation StichtingWebshop Keurmerk ont été établies en concertation avec de Consumentenbond dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juin 2014. Ces conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation StichtingWebshop Keurmerk, à l'exception des services financiers au sens de la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont soumis à la surveillance de Autoriteit Financiële Markten.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Règlement des litiges

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Fondation StichtingWebshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services associés à un contrat à distance, fournis par le commerçant ou par un tiers en vertu d'un accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : toute personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour du calendrier ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : accord visant à fournir régulièrement des biens, services et/ou contenus numériques pendant une période spécifique ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations personnelles destinées à être consultées ou utilisées ultérieurement pour une durée adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
9. Commerçant : personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk proposant des produits, contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : accord conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire de rétractation type : formulaire européen de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions ;
12. Producteur : société de production de l'offre vendue par le commerçant ;
13. Technique de communication à distance : moyen utilisable pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément réunis au même endroit.

Article 2 - Identité du commerçant

Nom du commerçant (nom légal, éventuellement complété par le nom commercial) : VitaminFit B.V. Adresse de l'établissement : Burgemeester Burgerslaan 44, 5245NH te Rosmalen. Adresse e-mail ou autre moyen de communication électronique offert au consommateur avec les mêmes fonctionnalités que l'e-mail : [email protected]. Numéro de registre de la chambre de commerce (KvK) : 78424895. Numéro d'identification TVA : NL861389049B01. Si l'activité du commerçant est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les données de l'autorité de surveillance. Si le commerçant exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été délivré ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière d'y accéder.

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat conclu à distance entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment consulter les conditions générales et s'engage à les envoyer gratuitement au consommateur sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où consulter les conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.
4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie. Le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. Celle-ci comprend une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. En cas d'utilisation d'images par le commerçant, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques offerts.
3. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant, mais relèvent plutôt du fabricant.
4. Chaque offre fournit des informations de manière à ce que les droits et obligations liés à son acceptation soient clairs pour le consommateur.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Lorsque le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant mettra en place des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans les limites légales, le commerçant peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Sur cette base, si le commerçant a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le commerçant fournira les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker facilement :
6. L'adresse du lieu de résidence du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
8. Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
9. Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ;
10. Le cas échéant, les frais de livraison ;
11. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
12. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée ;
13. Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
14. En cas de transaction à durée, cette disposition s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
4. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
5. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents de cet article.
2. Si le commerçant fournit au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ni n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne manipule et n'inspecte le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le commerçant dans le délai de réflexion par le biais du formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Le consommateur renvoie le produit aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remet à (un mandataire du) commerçant. Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le commerçant n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces coûts ou s'il indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés à la vente en volume ou en quantité limités commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable au commerçant d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le commerçant au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés à la vente en volume ou en quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais de retour en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation ; ou
9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
11. il n'a pas expressément consenti à son exécution avant la fin du délai de réflexion ;
12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

1. Si le commerçant permet la rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification du consommateur.
2. Le commerçant rembourse intégralement le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels, pour le produit retourné, sans délai et au plus tard 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Sauf s'il propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon la première éventualité.
3. Le commerçant effectue le remboursement avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire de ce dernier. Aucun frais n'est facturé au consommateur pour ce remboursement.
4. Si le consommateur a choisi une option de livraison plus coûteuse que la livraison standard, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de cette option.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a pas d'influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques désigne une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le commerçant au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur réussi est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation une fois que le commerçant a complètement exécuté le contrat ;
6. Contrats de services de mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour des besoins de logement, de transport de biens, de location de voitures et de restauration ;
7. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
8. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
9. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
10. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
11. Produits qui, par leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
12. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a pas d'influence ;
13. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
14. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements ;
15. Fourniture de contenus numériques autres que sur support matériel, mais seulement si :
16. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
17. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
5. si elles résultent de dispositions légales ; ou
6. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui habituel.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les recours dont le consommateur dispose en vertu du contrat à l'égard du commerçant en cas de non-exécution de sa part du contrat.
3. La garantie supplémentaire désigne toute obligation du commerçant, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par laquelle ils accordent au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-exécution de leur part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le commerçant veillera attentivement à la réception et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de services.
2. L'adresse fournie par le consommateur au commerçant sera considérée comme le lieu de livraison.
3. Conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec diligence, dans un délai maximal de 30 jours, sauf indication contraire concernant le délai de livraison. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter la commande en totalité ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.
4. Suite à la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le commerçant est responsable des dommages et/ou de la perte des produits jusqu'à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu du commerçant, sauf accord contraire exprès.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
• à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même délai de résiliation que celui convenu par le commerçant pour lui-même.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une période déterminée.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être reconduit tacitement pour une période déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de reconduction moyennant un préavis d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Ce préavis est de trois mois au maximum dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et périodiques.
4. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière à des fins d'essai ou de découverte de journaux, magazines et périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire de l'accord ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter du début de la période de réflexion, ou dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord en l'absence de période de réflexion. Pour les services, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation de l'accord par le consommateur.
2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, il est interdit au consommateur, dans les conditions générales, de se voir imposer un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par le commerçant du retard de paiement et après avoir accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, sans que le paiement ne soit effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable d'intérêts légaux sur le montant encore dû et le commerçant est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement sont au maximum de : 15 % pour les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % pour les 2 500 € suivants ; et 5 % pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le commerçant met en place une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au commerçant dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et précise.
3. Les réclamations soumises au commerçant sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant en informera le consommateur dans les 14 jours suivant la réception, en fournissant un accusé de réception et en indiquant le délai approximatif pour une réponse détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être soumise via un formulaire de réclamation disponible sur la page des consommateurs du site Web de la Fondation Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). Cette réclamation sera alors transmise au commerçant concerné ainsi qu'à la Fondation Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut être résolue dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant sa soumission par voie de discussion, un litige sera alors soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et le commerçant concernant la conclusion ou l'exécution des contrats relatifs aux produits ou services fournis ou à fournir par ce dernier peuvent, conformément aux dispositions ci-après, être soumis à la Commission des litiges des boutiques en ligne, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (nl).
3. Un litige ne peut être examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation au commerçant dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard douze mois après la survenance du litige, celui-ci doit être porté devant la Commission des litiges par écrit.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le commerçant est lié par ce choix. Si le commerçant souhaite le faire, le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite du commerçant s'il souhaite également que le litige soit traité par la juridiction compétente ou si le litige doit être porté devant le juge compétent. Si le commerçant ne reçoit pas la réponse du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges rend ses décisions selon les modalités définies dans le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d'avis contraignant.
7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si le commerçant se voit accorder un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige ne soit examiné par la commission lors d'une audience et qu'une décision finale ait été rendue.
8. Si, en plus de la Commission des litiges des boutiques en ligne, une autre commission des litiges reconnue et affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les affaires de consommation (SGC) ou à l'Institut de médiation pour les services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges du label de qualité Webshop Keurmerk est préférablement compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

 Article 18 – Garantie sectorielle

1. La Fondation Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au contrôle du tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si le jugement en résultant est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 euros par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par la Fondation Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 euros par avis contraignant, 10 000 euros sont versés. Pour le surplus, la Fondation Webshop Keurmerk s'engage à faire en sorte que le membre se conforme à l'avis contraignant.
2. Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à la Fondation Webshop Keurmerk et qu'il cède sa créance sur le commerçant à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance sur le commerçant dépasse 10 000 euros, le consommateur se voit proposer de céder sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 euros à la Fondation Webshop Keurmerk, qui engagera ensuite des procédures judiciaires à ses propres frais pour en obtenir le paiement au profit du consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable. 

Article 20 - Modification des conditions générales de la Fondation Stichting Webshop Keurmerk

1. La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales sans consultation préalable avec la Consumentenbond.
2. Les modifications apportées à ces conditions ne prendront effet qu'après leur publication de manière appropriée, à condition que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk:Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam